Arrêté du 8 août 2007 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires <BR>

J.O. 199 du 29 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 août 2007 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires

NOR : DEVL0763251A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires,

Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 2. - Il est créé une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires dont la composition est fixée comme suit :

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JO no 199 du 29/08/2007 texte numéro 4
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Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "phares et balises et sécurité maritime dont la composition est fixée comme suit :

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « directeur départemental de l'équipement » sont insérés les mots : « ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ».

II. - Il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Il est créé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures terrestres. »

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 août 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du personnel

et de l'administration,

H. Jacquot-Guimbal